Lundi 12 juin 2023 s’est tenue la 6^ème réunion du comité national de suivi de la mise en œuvre de la loi de bioéthique de 2021 dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation (AMP). Mis en place par l’Agence de la biomédecine, à la demande du ministre de la Santé et de la Prévention, le comité national de suivi réunit plusieurs fois par an l’ensemble des parties prenantes* pour suivre l’évolution de la situation, être à l’écoute des préoccupations du terrain et identifier les difficultés susceptibles de donner lieu à des mesures d’amélioration. À cette occasion, l’Agence de la biomédecine a présenté les résultats de la nouvelle édition baromètre d’opinion sur la perception du don de gamètes par les Français ainsi que les résultats d’un travail collaboratif mené avec les parties prenantes concernant la gestion des stocks de gamètes.

La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a fait évoluer le cadre juridique de l’assistance médicale à la procréation (AMP) [également dénommée procréation médicalement assistée (PMA)], en élargissant son accès aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Dans le cadre de son action de sensibilisation et d’information, l’Agence de la biomédecine a réalisé une nouvelle édition de son baromètre d’opinion pour mesurer l’avancée des perceptions sur le sujet.

Les Français sont en grande majorité favorables au don de gamètes et ce, de manière homogène puisque 86 % indiquent soutenir ce don. Une opinion qui se renforce avec une hausse de 4 points par rapport à 2022. Parmi ces Français favorables au don de gamètes, la moitié se dit prête à faire un don.

La progression significative du nombre de dons observée depuis près de 2 ans repose sur des leviers essentiels d’incitation au don tels que :

• Permettre l’accès à la parentalité à des couples en attente, à 52 %,
• notamment des couples de femmes ou des femmes célibataires (31 %).

Les principaux freins au don se maintiennent par rapport à 2022. Ainsi, le fait que l’identité du donneur puisse être connue par la personne issue d’un don au moment de sa majorité, inciterait une proportion stable de 35% des hommes interrogés à plutôt ne pas donner ses gamètes. Les femmes mentionnent également un second frein, celui lié au parcours médical et à la méthode de prélèvement des ovocytes.

La jeune génération prête à s’engager

Parmi les personnes favorables au don de gamètes, 48 % sont prêtes à faire un don de spermatozoïdes ou d’ovocytes. Dans le détail, l’intention de donner est en hausse auprès des tranches d’âge les plus jeunes. Ainsi, 62 % des 18-24 ans, se disent « prêts » à faire un don (+9 points par rapport à 2022).

Au-delà de cette forte intention, les jeunes (18-34 ans) se sentent également davantage concernés par le sujet que la moyenne (+10 points par rapport à l'ensemble des Français).

Parmi l’ensemble du public qui se sent concerné par le don de gamètes, deux facteurs essentiels sont soulignés par les répondants :

• 40 % évoquent un proche et/ou indiquent être eux-mêmes touchés par le sujet du don de gamètes,
• La solidarité et l’empathie sont citées par 28 % des répondants.

Travaux en cours concernant la gestion des stocks de gamètes afin de permettre l’accès aux origines pour les futurs enfants nés d’un don de gamètes

À la demande de la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, et dans le cadre du comité national de suivi de la loi, l’Agence de la biomédecine a mis en place un groupe de travail depuis le 6 mars 2023 pour travailler sur la gestion des stocks de gamètes et rendre effectif l’article de la loi sur l’accès aux origines pour les futurs enfants à naître.

En effet, depuis le 1^er septembre 2022, les centres de dons constituent de nouveaux stocks de gamètes grâce aux donneurs et donneuses qui acceptent de donner accès à leurs informations identifiantes ou non identifiantes aux enfants qui naitront de leur don. Cependant pendant la constitution de ce nouveau stock et pour minimiser les destructions des gamètes d’anciens donneurs (113 000 paillettes de spermatozoïdes disponibles à fin 2022), les centres de don continuent d’attribuer des paillettes dites « anciens donneurs » aux personnes prises en charge en AMP.

Trois réunions de ce groupe de travail ont réuni les différentes parties prenantes (associations de patients, médecins de centres, sociétés savantes). A l’issue de ces travaux, lors du comité de suivi du 12 juin, l’Agence de la biomédecine a proposé au ministère plusieurs scénarios présentant différentes dates possibles, à compter desquelles seuls les gamètes des tiers donneurs ayant consenti à l’accès aux origines seront délivrés. Ces scénarios ainsi que leurs avantages et leurs inconvénients respectifs ont été établis de façon concertée à partir des données recueillies auprès de chaque centre de don incluant :

• les techniques d’AMP utilisées (FIV, insémination artificielle),
• le nombre de paillettes utilisées par essai et par technique,
• les taux de succès évalués,
• l’importance de l’ancien stock de gamètes,
• la dynamique de constitution du nouveau stock de gamètes,
• et le nombre de demandes attendues dans les prochains mois.

Conformément à ses engagements, le ministère fixera dans les prochaines semaines la date de destruction des anciens stocks de gamètes et d’utilisation exclusive des stocks de gamètes nouvellement constitués, en respectant deux principes : rendre pleinement effectif le droit d’accès aux origines le plus tôt possible sans mettre en difficulté les centres avec une échéance trop précoce.

*Ce baromètre a été réalisé par l’Institut Viavoice pour l’Agence de la biomédecine, par téléphone entre le 13 et le 27 février 2023, auprès d’un échantillon de 1016 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.

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