Un arrêté mettant à jour les règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation (AMP) a été publié au journal officiel le 10 octobre 2023. Ce texte vient fixer un ensemble de dispositions opposables afin d’assurer une meilleure prise en charge médicale des personnes pour l’ensemble des procédures cliniques et biologiques de l’AMP, qu’elles soient réalisées :

• en intraconjugal ou avec tiers donneur,
• pour les procédures de don de gamètes et d’embryons
• ainsi que pour le recueil ou le prélèvement et la conservation des gamètes ou tissus germinaux dans le cadre de la préservation de la fertilité
• et dans le cadre de la conservation en dehors de raisons médicales.

Le projet de révision de ces règles de bonnes pratiques fait suite à la nouvelle loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique et à des nombreuses avancées médicales et scientifiques, particulièrement en matière de risques infectieux. Il est le résultat d’un travail collaboratif piloté par l’Agence de la biomédecine avec les professionnels représentants de sociétés savantes, les spécialistes en biologie de la reproduction en contexte viral, les virologues, un représentant du Haut Conseil de la santé publique et de la Société Française d’Hygiène Hospitalière, et des représentants d’associations d’usagers, au cours de l’année 2022.

Afin d’harmoniser et de fluidifier les parcours de soins en AMP, les principaux changements suivants des règles de bonnes pratiques en AMP ont été apportés grâce à cet arrêté :

• La suppression de l’obligation de laboratoires dédiés à la manipulation des embryons, gamètes et tissus germinaux issus de personnes ayant une infection virale connue (particulièrement hépatite B, C et HIV), en raison de :
• l’absence de risque connu de cross-contamination dans les cuves de stockage en azote, sous réserve de mesures standards de précaution (Chapitre I.10)
• l’absence de risque connu de transmission via l’air et les surfaces, sous réserve de l’application de précautions standards (Chapitre I.10) qui seront établies par la société française d’hygiène hospitalière (SF2H)
• La réduction du nombre d’examens de biologie médicale à visée de sécurité sanitaire obligatoires avant une AMP. Ils sont, conséquence du point précédent, destinés à réduire les risques pour la santé des personnes, comme en population générale (particulièrement en préconceptionnel). Leur répétition est réalisée, en tant que de besoin, sur des critères médicaux, mais plus de façon systématique et obligatoire (Chapitre II.5). Les cas des donneurs de gamètes et d’embryons sont décrits respectivement chapitres II.5.2 et II.5.3.
• La description des parcours de soins pour :
  • les personnes en AMP sans (Chapitres II.1) ou avec tiers donneurs (Chapitre IV.1.1)
  • les personnes qui conservent leurs gamètes pour une utilisation ultérieure (conservation d’indication non médicale) (Chapitre III.3)
  • les tiers donneurs de gamètes et d’embryons (Chapitre IV.2.1).
• L’ajout d’une convention entre le laboratoire d’insémination et les cliniciens auxquels il délivre des paillettes de spermatozoïdes (Chapitre I.3.2) et le renforcement des dispositions relatives au règlement intérieur des centres clinico-biologiques (CCB) (Chapitre I.3.3)
• La création d’un chapitre relatif à l’identification des personnes, des embryons, gamètes et tissus germinaux (EGTG) qui renforce le dispositif à mettre en œuvre pour réduire le risque d’erreur d’attributions (Chapitre I.5), et d’un autre sur l’organisation de la gestion des risques d’identification (Chapitre I.6.4)
• La possibilité de réaliser plus de 2 ponctions (dans la limite de 4) pour une donneuse d’ovocytes, sous réserve d’une décision prise en concertation pluridisciplinaire et au cas par cas (Chapitre IV.1.4).

Vous trouverez l’arrêté complet en pièce jointe téléchargeable.