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Mise en œuvre de la loi de bioéthique :
L’Agence de la biomédecine présente les derniers résultats de ses enquêtes à l’occasion du 4ème comité de suivi

Publié le 20/10/22
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Lundi 17 octobre 2022 s’est tenue la quatrième réunion du comité national de suivi de la mise en œuvre de la loi du 2 août 2021 dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation (AMP). Mis en place par l’Agence de la biomédecine, à la demande du ministre de la santé et de la prévention, le comité national de suivi réunit l’ensemble des parties prenantes* pour suivre l’évolution de la situation, être à l’écoute des préoccupations du terrain et identifier les difficultés susceptibles de donner lieu à des mesures correctrices.

AU PREMIER SEMESTRE 2022, LA TENDANCE À LA HAUSSE DES DEMANDES DE PRISE EN CHARGE, DU NOMBRE DE DONNEURS ET DES DEMANDES D’AUTOCONSERVATION NON MÉDICALE SE CONFIRME

Pour mesurer l’impact de la nouvelle loi de bioéthique sur l’activité, l’Agence de la biomédecine a mené des enquêtes auprès des centres autorisés à l’activité de don de gamètes (spermatozoïdes et ovocytes) et d’autoconservation de gamètes en dehors d’une indication médicale. Les résultats observés du 1er janvier au 30 juin 2022 viennent compléter les études et résultats présentés lors des précédentes réunions du comité de suivi, et permettent de confirmer une tendance à la hausse des demandes de prise en charge, du nombre de donneurs mais également des demandes d’autoconservation médicale. 

Pour ce qui concerne l’élargissement de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées, l’enquête menée auprès des 27 centres autorisés à l’activité de don de spermatozoïdes a permis de constater qu’entre le 1er janvier et le 30 juin 2022 :
  • 370 donneurs de spermatozoïdes ont été recensés en 6 mois. Ils étaient 600 pour l’année 2021 et cette donnée actualisée laisse donc présager un chiffre à la hausse pour l’année 2022.
  • Le stock de paillettes disponibles est de près de 90 000 au 30 juin 2022.
  • 9 303 demandes de premières consultations ont été enregistrées en vue d’une AMP avec don de spermatozoïdes au bénéfice de couples de femmes ou de femmes non mariées.
  • 5 345 premières consultations ont été réalisées. Depuis le 1er août 2021, l’Agence de la biomédecine enregistre un total de 7 600 premières consultations. On constate donc une véritable hausse des consultations réalisées entre le second semestre 2021 et le premier semestre 2022.
  • Près de 450 tentatives d’AMP avec don de spermatozoïdes ont été réalisées au bénéfice de ces nouveaux publics depuis août 2021.
  • Au 30 juin 2022, 3 000 personnes étaient en attente d’une AMP avec don de spermatozoïdes dont plus de 900 couples de femmes et 800 femmes non mariées.
  • Le délai de prise en charge pour une AMP avec don de spermatozoïdes (depuis la prise du rendez-vous jusqu’à la 1ère tentative) varie fortement d’un centre à l’autre (de 6 à 37 mois). Le délai moyen est estimé à 13,8 mois.
 
En ce qui concerne le don d’ovocytes et les demande d’AMP avec don d’ovocytes :
  • Plus de 500 donneuses d’ovocytes ont été enregistrées au cours des 6 premiers mois 2022, alors qu’elles étaient près de 900 sur l’année 2021. La dynamique d’augmentation du nombre de dons d’ovocytes se poursuit.
  • Près de 4 200 couples homme/femme étaient en attente d’un don d’ovocytes à fin 2020. Pour les premiers couples de femmes et femmes non mariées, les premières inscriptions sur liste d’attente ont eu lieu au 1er trimestre 2022 et les premières tentatives au 2ème trimestre 2022.
  • Le délai de prise en charge pour une AMP avec don de d’ovocytes (depuis la prise du rendez-vous jusqu’à la 1ère tentative) varie fortement d’un centre à l’autre (de 10 à 49 mois). Le délai moyen est estimé à 22 mois au 30 juin 2022.

La conservation des gamètes pour raison non médicale est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2022 :
  • Parmi les près de 5 000 femmes qui ont fait une demande d’autoconservation, environ la moitié ont débuté le parcours. Le nombre de demandes au 2ème trimestre 2022 a très légèrement augmenté par rapport au 1er trimestre
  • Près de 550 conservations d’ovocytes et près de 35 conservations de spermatozoïdes ont été réalisées au 1er semestre 2022
  • Le délai moyen de prise en charge pour une autoconservation des ovocytes est de 5 mois au niveau national. Le délai moyen en Île-de-France est de 13 mois.

*Parties prenantes présentes au comité de suivi du 17 octobre 2022 :
  • Ministère de la Santé et de la Prévention - Direction Générale de la Santé
  • Ministère de la Santé et de la Prévention - Direction Générale de l’Offre de Soins
  • Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
  • Agence régionale de santé Centre Val de Loire
  • Agence régionale de santé Pays de Loire
  • Agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthélémy
  • Conférence des présidents des commissions médicales d’établissement des CHU
  • Conférence des directeurs généraux de CHRU de France
  • Caisse Nationale d’Assurance Maladie
  • Centre National des Soins à l'Étranger
  • Association COLLECTIF BAMP!
  • Association Mam’ensolo
  • Les Enfants d'Arc en Ciel - l'asso !
  • Association don d'ovocytes, spermatozoïdes un espoir
  • Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL)
  • Association Afrique Avenir
  • Association Dons de gamètes solidaires
  • Association PMAnonyme
  • Groupe d'Etude pour le Don d'Ovocyte (GEDO)
  • Groupe de Recherche et d'Etude de la Conservation de l'Ovaire et du Testicule (GRECOT)
  • Groupe d'études sur la fécondation in vitro en France (GEFF)
  • Collège national des gynécologues et obstétriciens de France (CNGOF)
  • Fédération nationale des collèges de gynécologie médicale (FNCGM)
  • Fédération nationale des biologistes des laboratoires d'étude de la fécondation et de la conservation de l'œuf (BLEFCO)
  • Collectif des centres privés en AMP français (CCP)
  • Société de la médecine de la reproduction (SMR)
  • Fédération nationale des centres d'étude et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS)
  • Centres de don de gamètes

Téléchargements

221020_ABM_CP_Comitesuivi-Loidebioethique-4.pdf
Télécharger le kit presse

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