Mise en œuvre de la loi de bioéthique :
L’Agence de la biomédecine présente les derniers résultats de ses enquêtes à l’occasion de la 3ème réunion du comité de suivi

Publié le 23/05/22

Lundi 16 mai 2022 s’est tenue la troisième réunion du comité national de suivi de la mise en œuvre de la loi du 2 août 2021 dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation (AMP). Mis en place par l’Agence de la biomédecine, à la demande du ministre des solidarités et de la santé, le comité national de suivi réunit l’ensemble des parties prenantes* pour suivre l’évolution de la situation, être à l’écoute des préoccupations du terrain et identifier les difficultés susceptibles de donner lieu à des mesures correctrices.

UN ARRETE FIXANT LES REGLES D’ATTRIBUTION DES GAMETES ET DES EMBRYONS

Le ministère des solidarités et de la santé a présenté l’arrêté du 14 avril 2022 fixant les règles d’attribution des gamètes et des embryons, pris en application du dernier alinéa de l’article L. 2141-1 du code de la santé publique. Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 2 août 2021, cet arrêté vise à harmoniser et à clarifier les règles d’attribution, par les équipes médicales, des gamètes issus de dons ou des embryons proposés à l’accueil aux personnes engagées dans un parcours d’AMP avec tiers donneur.

Un registre de donneurs en phase de développement

En vue de l’entrée en vigueur, le 1^er septembre 2022, du droit d’accès aux origines institué par la loi du 2 août 2021, l’Agence de la biomédecine a présenté l’état des travaux en cours pour créer le registre national des donneurs de gamètes et d’embryons, dont elle aura la gestion.

A partir du 1^er septembre 2022, ce registre conservera les données identifiantes et non identifiantes des donneurs et donneuses de gamètes ou d’embryons en vue de répondre aux demandes qui pourront être présentées, à leur majorité, par les personnes issues de ces dons. Ce registre devra offrir des garanties strictes en matière de sécurité, d’intégrité et de confidentialité de ces données, pour une durée limitée et adéquate.

Les demandes d’accès aux données relatives aux origines seront traitées par une commission placée auprès du ministre chargé de la santé, qui sera installée à la même date. Les appels à candidature auprès des associations et personnalités qualifiées afin de siéger dans cette nouvelle commission sont accessibles sur le site du Ministère des Solidarités et de la Santé.

EN 2022, LA TENDANCE À LA HAUSSE DES DEMANDES DE PRISE EN CHARGE, DU NOMBRE DE DONNEURS ET DES DEMANDES D’AUTOCONSERVATION NON MÉDICALE SE CONFIRME

Pour mesurer l’impact de la nouvelle loi de bioéthique sur l’activité, l’Agence de la biomédecine a mené des enquêtes auprès des centres autorisés à l’activité de don de gamètes (spermatozoïdes et ovocytes) et d’autoconservation de gamètes en dehors d’une indication médicale. Les résultats observés entre le 1^er août et le 31 décembre 2021 ont permis d’estimer le niveau d’activité depuis la mise en œuvre de la nouvelle loi. Présentés lors des réunions de comité de suivi des 15 novembre 2021 et 14 février 2022, ces premiers résultats sont aujourd’hui complétés par les données recueillies entre le 1^er janvier et le 31 mars 2022, présentées lors de la troisième séance du comité.

Pour ce qui concerne l’élargissement de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées, l’enquête menée auprès des 27 centres autorisés à l’activité de don de spermatozoïdes a permis de considérer que, entre le 1^er janvier et le 31 mars 2022 :

185 donneurs de spermatozoïdes ont été enregistrés dans les 26 centres répondant sur les 27, soit une tendance en progression par rapport à 2021.
5 126 demandes de première consultation ont été enregistrées en vue d’une AMP avec don de spermatozoïdes au bénéfice de couples de femmes ou de femmes non mariées, dont 47% provenant de couples de femmes et 53% provenant de femmes seules.

2 562 consultations ont été réalisées au bénéfice de couples de femmes ou de femmes non mariées, soit une moyenne de 854 par mois en 2022, contre 653 par mois entre le 16 octobre et le 31 décembre 2021. Le nombre de prises en charge s’accélère donc fortement.
53 tentatives d’AMP avec don de spermatozoïdes ont été réalisées au bénéfice de ces nouveaux publics.
Le délai de prise en charge pour une AMP avec don de spermatozoïdes varie fortement d’un centre à l’autre avec, notamment, un centre déclarant une valeur très nettement différente des autres. Compte non tenu de ce centre, le délai moyen de prise en charge était de 13,6 mois au 31 mars 2022, soit une augmentation de 1,6 mois par rapport à fin 2021. Compte tenu de la totalité des centres, le délai moyen d’attente était de 14,8 mois à la même date.

Pour ce qui concerne la possibilité d’autoconserver des gamètes en dehors d’une indication médicale, l’enquête menée auprès des 41 centres autorisés (40 répondants) a permis d’observer que, entre le 1^er janvier et le 31 mars 2022 :

2 553 femmes ont fait une demande de première consultation pour l’autoconservation de leurs ovocytes (soit 851 par mois) et 1 130 consultations ont été réalisées (soit 377 chaque mois). L’intérêt est donc croissant par rapport à la période allant du 15 octobre au 31 décembre 2021 durant laquelle 1 464 demandes de première consultation avaient été enregistrées (soit 587 par mois). Parmi les femmes engagées dans un tel parcours, 238 ont pu le terminer entre le 1^er janvier et le 31 mars 2022.

47 hommes ont fait une demande de première consultation pour l’autoconservation de leurs spermatozoïdes (contre 44 demandes entre le 15 octobre et le 31 décembre 2021) et 37 consultations ont été réalisées. Au total, 28 hommes ont pu achever leur parcours et bénéficier d’une autoconservation de leurs spermatozoïdes entre le 1^er janvier et le 31 mars 2022.

Les échanges avec les différentes parties prenantes ont permis d’aborder les préoccupations concrètes rencontrées sur le terrain, notamment à propos des délais d’attente, de l’application des limites d’âge, de la gestion des stocks de gamètes ou encore de la lutte contre les discriminations.

*Parties prenantes présentes au comité de suivi du 16 mai 2022 :

Ministère des Solidarités et de la Santé - Direction Générale de la Santé
Ministère des Solidarités et de la Santé - Direction Générale de l’Offre de Soins
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
Conférence des présidents des commissions médicales d’établissement des CHU
Conférence des directeurs généraux de CHRU de France
Caisse Nationale d’Assurance Maladie
Centre National des Soins à l'Étranger
Association COLLECTIF BAMP!
Association Mam’ensolo
Association Les Enfants d'Arc en Ciel
Association Don d'ovocytes, spermatozoïdes un espoir
Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL)
Association Afrique Avenir
Association Dons de gamètes solidaires
Association PMAnonyme
Association Les Cigognes de l'Espoir
Groupe d'Etude pour le Don d'Ovocyte (GEDO)
Groupe de Recherche et d'Etude de la Conservation de l'Ovaire et du Testicule (GRECOT)
Groupe d'études sur la fécondation in vitro en France (GEFF)
Collège national des gynécologues et obstétriciens de France (CNGOF)
Fédération nationale des collèges de gynécologie médicale (FNCGM)
Fédération nationale des biologistes des laboratoires d'étude de la fécondation et de la conservation de l'œuf (BLEFCO)
Collectif des centres privés en AMP français (CCP)
Société de la médecine de la reproduction (SMR)
Fédération nationale des centres d'étude et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS)
Centres de don de gamètes

A propos de l’Agence de la biomédecine
L’Agence de la biomédecine est une agence nationale créée par la loi de bioéthique de 2004. Elle exerce ses missions dans les domaines du prélèvement et de la greffe d’organes, de tissus et de cellules, ainsi que dans les domaines de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaines. Depuis le 1^er décembre 2016, l’Agence de la biomédecine est chargée d’assurer la mise en œuvre des dispositifs de biovigilance et d’AMP vigilance.
L’Agence de la biomédecine met tout en œuvre pour que chaque malade reçoive les soins dont il a besoin, dans le respect des règles de sécurité sanitaire, d’éthique et d’équité. Par son expertise, elle est l’autorité de référence sur les aspects médicaux, scientifiques et éthiques relatifs à ces questions. www.agence-biomedecine.fr
Twitter : @ag_biomedecine
Instagram : @jedonnemesocovytes / @jedonnemesspermatozoïdes

Contacts presse :
Agence TBWACorporate
Violaine Bourquin - violaine.bourquin@tbwa-corporate.com - 06 07 46 34 89
Tiffany Allenet - tiffany.allenet@tbwa-corporate.com - 06 08 16 14 07

Agence de la biomédecine
Hélène Duguet – presse@biomedecine.fr - 06 16 35 91 80

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