Mise en œuvre de la loi de bioéthique :
L’Agence de la biomédecine a réuni le comité national de suivi pour la deuxième fois

Publié le 24/02/22

La deuxième réunion du comité national chargé de suivre la mise en œuvre de la loi du 2 août 2021 dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation (AMP) s’est tenue lundi 14 février 2022.

Alors que la nouvelle loi de bioéthique engage des évolutions majeures dans le domaine de l’AMP, le comité de suivi, institué à la demande du ministre des solidarités et de la santé, a pour objectifs de rassembler l’ensemble des parties prenantes** pour suivre l’évolution de la situation sur le terrain et être à l’écoute des préoccupations de l’ensemble des personnes concernées, professionnels et usagers du système de santé.

Après une première rencontre qui s’était tenue le 15 novembre 2021, la deuxième réunion du comité de suivi a permis de faire le point sur la publication des textes d’application de la nouvelle loi et de présenter les données relatives à l’activité enregistrée en 2021 en lien avec les mesures nouvelles que celle-ci a introduites.

Deux décrets d’application pris dès 2021 pour que la loi puisse produire son plein effet rapidement

Dès le 28 septembre 2021, le décret requis pour permettre l’élargissement de l’accès de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées a été pris. Le 30 décembre 2021, c’est le décret attendu pour rendre effective la possibilité d’autoconserver des gamètes en dehors de toute indication médicale qui est intervenu. Le droit d’accès aux origines, qui permettra aux personnes issues d’une AMP avec tiers donneur d’avoir accès, à leur majorité et si elles le demandent, à l’identité de celui-ci ainsi qu’à des informations le concernant, sera ouvert, quant à lui, à partir du 1^er septembre 2022, conformément à ce que prévoit la loi.

Dans le contexte de ces évolutions rapides, la réunion du comité de suivi a permis de rappeler les étapes franchies, de préciser les textes à venir, et de répondre à certaines des questions que pose le nouveau cadre juridique.

Une hausse confirmée en 2021 des demandes de prise en charge et du nombre de donneurs de gamètes

Afin de suivre l’impact quantitatif de la mise en application de la nouvelle loi de bioéthique sur le terrain, l’Agence de la biomédecine a réalisé 3 enquêtes auprès des centres autorisés au don de spermatozoïdes, des centres autorisés au don d’ovocytes et des centres autorisés à l’autoconservation de gamètes à but non médical, qui ont été interrogés sur l’activité enregistrée entre le 16 octobre et le 31 décembre 2021. Ce travail est venu compléter les résultats de la première enquête, couvrant la période courant du 1^er août au 15 octobre 2021, pour fournir une estimation du niveau d’activité lié à la mise en œuvre de la nouvelle loi sur toute l’année 2021.

En ce qui concerne l’AMP avec don de spermatozoïdes, les données d’enquête collectées par l’Agence auprès des 22 centres ayant répondu (sur 26 autorisés) permettent, par extrapolation à l’ensemble des centres, de considérer que :

près de 600 hommes* ont donné leurs spermatozoïdes en 2021. Il s’agit du maximum enregistré à ce jour, le niveau le plus élevé précédemment s’établissant à 404 donneurs en 2017.
près de 6 800 nouvelles demandes de premières consultations* de la part de couples de femmes et de femmes seules en vue d’une AMP avec don de spermatozoïdes ont été enregistrées en 2021, dont 47% provenant de couples de femmes et 53% provenant de femmes seules.
près de 2 300 consultations* ont été réalisées en 2021 en vue d’une AMP avec don de spermatozoïdes par des couples de femmes et des femmes seules,
6 tentatives d’AMP avec don de spermatozoïdes par des couples de femmes et des femmes seules ont été entreprises et une grossesse était en cours au 31 décembre 2021
le délai moyen de prise en charge est d’un an pour une AMP avec don de spermatozoïdes (entre la première prise de rendez-vous et la première tentative), avec des disparités sur le territoire national.

En ce qui concerne l’AMP avec don d’ovocytes, les données d’enquête collectées par l’Agence auprès des 30 centres ayant répondu (sur 31 autorisés) permettent, par extrapolation à l’ensemble des centres, de considérer que :

près de 900 femmes* ont donné leurs ovocytes en 2021. Il s’agit là aussi du niveau le plus élevé jamais enregistré, le plus haut niveau enregistré précédemment s’établissant à 836 en 2019.

En ce qui concerne l’autoconservation de gamètes à but non médical, les données d’enquête collectées par l’Agence auprès des 36 centres ayant répondu (sur 40 autorisés) permettent, par extrapolation à l’ensemble des centres autorisés, de considérer que :

près de 1 430 demandes de consultations* en vue d’une autoconservation à but non médical d’ovocytes ont été enregistrées et 374 consultations ont été réalisées en 2021.
45 demandes de consultations en vue d’une autoconservation à but non médical de spermatozoïdes ont été enregistrées et 10 ont été réalisées sur la même période.

L’Agence de la biomédecine a également réalisé une enquête concernant les moyens des centres de don, en termes de ressources humaines et d’équipements, afin d’apprécier l’état des besoins éventuels. Cette enquête montre que les recrutements attendus ont été en partie réalisés dès 2021, sur la base des financements accordés pour faire face à l’impact des nouveaux parcours anticipés, mais qu’il reste des besoins à pourvoir en 2022, dans le cadre des dialogues de gestion actuellement en cours dans les établissements de santé concernés. De nouveaux crédits d’accompagnement spécifique vont être alloués par le ministère des solidarités et de la santé au printemps 2022 pour permettre aux établissements de santé de continuer à répondre aux besoins des centres pour les parcours en AMP engagés en 2022, notamment en ressources humaines. Les données collectées dans le cadre du comité de suivi permettront, en tant que de besoin, d’adapter l’enveloppe à l’évolution de l’activité au cours du reste de l’année.

La prochaine réunion du comité national de suivi se tiendra le lundi 16 mai 2022.

* estimations réalisées à partir des résultats des enquêtes auprès des centres.

**Parties prenantes présentes au comité de suivi du 14 février :

Ministère des Solidarités et de la Santé - Direction Générale de la Santé
Ministère des Solidarités et de la Santé - Direction Générale de l’Offre de Soins
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
Conférence des présidents des commissions médicales d’établissement des CHU
Conférence des directeurs généraux de CHRU de France
Caisse Nationale d’Assurance Maladie
Centre National des Soins à l'Étranger
Association COLLECTIF BAMP!
Association Mam’ensolo
Les Enfants d'Arc en Ciel - l'asso !
Association don d'ovocytes, spermatozoïdes un espoir
Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL)
Association Afrique Avenir
Association Dons de gamètes solidaires
Association PMAnonyme
Groupe d'Etude pour le Don d'Ovocyte (GEDO)
Groupe de Recherche et d'Etude de la Conservation de l'Ovaire et du Testicule (GRECOT)
Groupe d'études sur la fécondation in vitro en France (GEFF)
Collège national des gynécologues et obstétriciens de France (CNGOF)
Fédération nationale des collèges de gynécologie médicale (FNCGM)
Fédération nationale des biologistes des laboratoires d'étude de la fécondation et de la conservation de l'œuf (BLEFCO)
Collectif des centres privés en AMP français (CCP)
Société de la médecine de la reproduction (SMR)
Fédération nationale des centres d'étude et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS)
Centres de don de gamètes

A propos de l’Agence de la biomédecine
L’Agence de la biomédecine est une agence nationale créée par la loi de bioéthique de 2004. Elle exerce ses missions dans les domaines du prélèvement et de la greffe d’organes, de tissus et de cellules, ainsi que dans les domaines de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaines. Depuis le 1^er décembre 2016, l’Agence de la biomédecine est chargée d’assurer la mise en œuvre des dispositifs de biovigilance et d’AMP vigilance. L’Agence de la biomédecine met tout en œuvre pour que chaque malade reçoive les soins dont il a besoin, dans le respect des règles de sécurité sanitaire, d’éthique et d’équité. Par son expertise, elle est l’autorité de référence sur les aspects médicaux, scientifiques et éthiques relatifs à ces questions. www.agence-biomedecine.fr
Twitter : @ag_biomedecine
Instagram : @jedonnemesocovytes / @jedonnemesspermatozoïdes

Contacts presse :
Agence TBWACorporate
Violaine Bourquin - violaine.bourquin@tbwa-corporate.com - 06 07 46 34 89
Tiffany Allenet - tiffany.allenet@tbwa-corporate.com - 06 08 16 14 07

Agence de la biomédecine
Hélène Duguet – presse@biomedecine.fr - 06 16 35 91 80

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