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Journée internationale des droits des femmes : 
L’Agence de la biomédecine présente les dernières évolutions de la mise en place de la loi ouvrant l’accès à la PMA pour toutes

Publié le 08/03/23
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Lundi 6 mars 2023, s’est tenue la 5ème réunion du comité national de suivi de la mise en œuvre de la loi de bioéthique de 2021 dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation (AMP). Mis en place par l’Agence de la biomédecine, à la demande du ministre de la santé et de la prévention, le comité national de suivi réunit plusieurs fois par an l’ensemble des parties prenantes* pour suivre l’évolution de la situation, être à l’écoute des préoccupations du terrain et identifier les difficultés susceptibles de donner lieu à des mesures d’amélioration.

EN 2022, ALORS QUE LES PREMIÈRES NAISSANCES ONT EU LIEU, LA TENDANCE À LA HAUSSE DES DONS, DES INSEMINATIONS ET DES FIV SE CONFIRME


Pour mesurer l’impact de la nouvelle loi de bioéthique sur l’activité, l’Agence de la biomédecine a mené des enquêtes auprès des centres autorisés à l’activité de don de gamètes (spermatozoïdes et ovocytes) et d’autoconservation de gamètes en dehors d’une indication médicale. Les résultats, observés entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022, viennent compléter les études présentées lors des précédentes réunions du comité de suivi et permettent d’observer une tendance à la baisse de demandes de prise en charge en AMP avec don de spermatozoïdes. Ils indiquent également une nette hausse de premières tentatives d’AMP réalisées (inséminations et FIV), du nombre de donneurs et une stabilisation des demandes d’autoconservation médicale d’ovocytes. 

Concernant l’élargissement de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées, l’enquête menée auprès des 30 centres autorisés à l’activité de don de spermatozoïdes a permis de constater que :
  • 764 donneurs de spermatozoïdes ont été recensés en 2022 ; ils étaient de près de 600 en 2021 et 317 en 2019. Il n’y a donc pas d’impact négatif observé sur le don de gamètes suite à la nouvelle disposition prévoyant l’accès aux origines pour les personnes issues d’un don.
  • Le stock de paillettes de spermatozoïdes “ancien régime”** disponible est établi à près de 110 000 (pour 29 centres sur 30) au 31 décembre 2022. Ce stock permettait globalement de répondre aux demandes en attente. 17 000 paillettes “nouveau régime” ont été stockées depuis la mise en œuvre de l’accès aux origines le 1er septembre 2022, grâce à 356 donneurs. 
  • Environ 5 800 demandes de premières consultations ont été enregistrées en vue d’une AMP avec don de spermatozoïdes au bénéfice de couples de femmes ou de femmes non mariées pour le deuxième semestre 2022, soit une tendance à la baisse de 38% par rapport au premier semestre 2022 (près de 9 300 demandes). Ainsi, au total, ce sont près de 15 100 demandes de premières consultations au bénéfice de couples de femmes ou de femmes non mariées qui ont été recensées sur l’année 2022.
  • Environ 4 200 premières consultations ont été réalisées au bénéfice de couples de femmes ou de femmes non mariées sur le deuxième semestre 2022, soit une tendance à la baisse de 22% par rapport au premier semestre 2022 (près de 5400 premières consultations réalisées). Au total, entre le 2 août 2021 et le 31 décembre 2022, près de 11 800 premières consultations ont été réalisées.
  • 1 545 tentatives d’AMP avec don de spermatozoïdes ont été réalisées sur le deuxième semestre 2022 au bénéfice de ces nouveaux publics, soit une nette hausse (x3,5) par rapport au 1er semestre. Au total, depuis l’entrée en vigueur de la loi, près de 2 000 premières tentatives d’AMP ont été réalisées au bénéfice des couples de femmes (47%) ou de femmes non mariées (53%).
  • Au 31 décembre 2022, près de 5 600 personnes sont en attente d’une AMP avec don de spermatozoïdes, dont 36 % de couples de femmes et 38 % de femmes non mariées (soit 74% des personnes sur liste de d’attente qui correspondent aux nouveaux publics).
  • Le délai de prise en charge pour une AMP avec don de spermatozoïdes (depuis la prise du rendez-vous jusqu’à la 1ère tentative) varie fortement d’un centre à l’autre, mais le délai moyen au 31 décembre 2022 se stabilise et est estimé à 14,4 mois au niveau national.
  • Au 31 décembre 2022, on recense 444 grossesses évolutives (soit plus de 12 semaines d’aménorrhée) et 21 accouchements pour des couples de femmes et femmes non mariées, issues de tentatives d’AMP avec don de spermatozoïdes réalisées depuis août 2021.
  • 3 nouveaux centres de dons ont été autorisés au recueil et à la préparation des spermatozoïdes en vue de dons : Limoges, Orléans et Poitiers.

En ce qui concerne le don d’ovocytes et les demandes d’AMP avec don d’ovocytes, l’enquête menée auprès des 35 centres autorisés à l’activité de don d’ovocytes a permis de constater que :
  • 990 donneuses d’ovocytes ont été enregistrées sur l’année 2022, dont 38 ayant un phénotype « rare » (la définition du phénotype rare dépend de la situation locale de chaque centre mais il s’agit souvent de donneurs issus de la diversité). Une tendance en hausse, alors que 900 femmes avaient donné leurs ovocytes en 2021 et 835 en 2019.
  • Près de 2 000 femmes étaient en attente d’un don d’ovocytes au 31 décembre 2022 (pour 31 centres sur 34). 97 % sont des couples hétérosexuels, 3 % sont des femmes seules et moins de 0,4 % sont des couples de femmes. La prise en charge en AMP avec don d’ovocytes continue de concerner majoritairement les couples hétérosexuels après l’entrée en vigueur de la loi.
  • Le délai de parcours pour une AMP avec don d’ovocytes, de la prise de rendez-vous jusqu’à la première attribution d’ovocytes est en moyenne de 23 mois au niveau national, au 31 décembre 2022. 
  • 2 nouveaux centres de dons ont été autorisés au recueil et à la préparation des ovocytes en vue de don : Limoges et Orléans.

Pour ce qui concerne la possibilité dautoconserver des gamètes en dehors d’une indication médicale, l’enquête menée auprès des 40 centres autorisés a permis d’observer que :
  • Depuis l’entrée en vigueur de la loi, près de 11 500 femmes ont fait une demande de première consultation pour l’autoconservation de leurs ovocytes et près de 4 800 premières consultations ont été réalisées.  On constate une stabilisation du nombre de demandes ainsi que des consultations réalisées à fin 2022.
  • Parmi les femmes engagées dans un tel parcours, 1 778 ont bénéficié d’au moins une conservation en 2022 (dont 1 239 sur le deuxième semestre de l’année).
  • Au 31 décembre 2022, le délai moyen de prise en charge pour une autoconservation des ovocytes est de 7 mois au niveau national et de 24 mois pour l’Île-de-France qui représente 25% des demandes.

*Parties prenantes présentes au comité de suivi du 6 mars 2023 :
  • Ministère de la santé et de la prévention - Direction Générale de la Santé
  • Ministère de la santé et de la prévention - Direction Générale de l’Offre de Soins
  • Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
  • Conférence des présidents des commissions médicales d’établissement des CHU
  • Conférence des directeurs généraux de CHRU de France
  • Caisse Nationale d’Assurance Maladie
  • Centre National des Soins à l'Étranger
  • Association COLLECTIF BAMP!
  • Association Mam’ensolo
  • Les Enfants d'Arc en Ciel - l'asso !
  • Association don d'ovocytes, spermatozoïdes un espoir
  • Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL)
  • Association Afrique Avenir
  • Association Dons de gamètes solidaires
  • Association PMAnonyme
  • Groupe d'Etude pour le Don d'Ovocyte (GEDO)
  • Groupe de Recherche et d'Etude de la Conservation de l'Ovaire et du Testicule (GRECOT)
  • Groupe d'études sur la fécondation in vitro en France (GEFF)
  • Collège national des gynécologues et obstétriciens de France (CNGOF)
  • Fédération nationale des collèges de gynécologie médicale (FNCGM)
  • Fédération nationale des biologistes des laboratoires d'étude de la fécondation et de la conservation de l'œuf (BLEFCO)
  • Collectif des centres privés en AMP français (CCP)
  • Société de la médecine de la reproduction (SMR)
  • Fédération nationale des centres d'étude et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS)
  • Centres de don de gamètes

**Gamètes provenant d’hommes ayant donné avant le 1er septembre 2022, c’est-à-dire sans consentir à l’accès à leur identité par la personne issue de leur don à sa majorité.